Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations artisanales de toiture, rénovation de couverture, réparation d'urgence de fuite, zinguerie, charpente et isolation réalisées par Patrimoine Couvreur Chaville, Sèvres (Rle Gaillon, 92370 Chaville) auprès de clients particuliers ou professionnels.

2. Diagnostic technique préalable & Devis

Toute intervention fait l'objet d'un diagnostic préalable sur place et de l'établissement d'un devis écrit, clair et détaillé mentionnant le détail des fournitures, la main-d'œuvre, la durée estimée et les conditions d'accès. La commande ne devient ferme qu'après signature du devis par le client avec la mention "Bon pour accord".

3. Droit de rétractation (particuliers consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les devis signés hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

4. Garanties légales & Garantie Décennale 10 ans

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les travaux de gros œuvre, couverture et étanchéité réalisés par Patrimoine Couvreur sont couverts par une Garantie Décennale obligatoire de 10 ans.

Le client bénéficie également de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables.

5. Règlement des litiges & Médiation de la consommation

En cas de réclamation non résolue à l'amiable avec l'artisan, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre (92).